Article 1 : constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre :


Association pour l' Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray


AALLPA


Article 2 : buts

- Protéger les sites, les paysages, le patrimoine architectural.
- Lutter contre le mitage de l'espace rural spécialement en veillant à l'application de la loi littoral.
- Protéger la faune et la flore et leur habitat spécialement en veillant à l'application de la directive habitat de mai 1992.
- Lutter contre les nuisances esthétiques et contre toute forme de pollution de l'air, de l'eau et du sol.
- Œuvrer pour un cadre de vie agréable.

L'association exerce ses activités sur les territoires des Communautés de communes du Pays d'Auray , sur les communes littorales du Golfe du Morbihan et plus particulièrement celles qui sont arrosées par la rivière d' Auray, la rivière du Bono et le Sal.


Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au : 35, rue de Kerfontaine 56400 PLUNERET

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.


Article 4 : Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.


Article 5 : Composition de l'association

L'association se compose de membres actifs. Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle.


Article 6 : Admission et adhésion

Sont adhérents toute personne voulant défendre la cause habitant ou non le Pays d'Auray.

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.


Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- la démission ou le non-renouvellement de la cotisation,
- le décès,
- la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits de défense.


Article 8 : Les ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent des cotisations, de subventions éventuelles, de dons manuels, toute autre ressource qui ne soit contraire aux règles en vigueur.


Article 9 : L'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moral et d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un autre membre ayant pouvoir délibératif à qui ils remettent un pouvoir nominatif ;
Chaque membre présent dispose d'une voix à laquelle peuvent s'ajouter au plus deux pouvoirs nominatifs.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


Article 10 : le conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil d'administration de 10 membres élus pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par tiers, la première année les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance de poste, le CA pourvoit provisoirement au remplacement du membre défaillant.
Il est procédé à son remplacement définitif à l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d'administration mais ne peuvent être ni président, ni trésorier.
Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres un bureau composé d'au moins :
- un(e) président(e), qui peut être assisté d'un ou une vice président(e)
- un secrétaire,
- un trésorier.

Le bureau a compétence pour décider d'introduire une action en justice sauf en cas d'urgence.
L'association est représentée en justice par son président ou par une personne désignée par procuration spécialement signée du président conformément à la décision d'ester en justice du bureau.

Article 11 :réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé ; chaque administrateur dispose d'une voix à laquelle peut s'ajouter au plus un pouvoir nominatif émanant d'un administrateur absent
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

Article 12 : l'assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, le président ou le quart des membres, peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire, notamment pour une modification des statuts.
Les modalités de convocation sont identiques à l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés dans les mêmes conditions que l'article 9

Article 13 : dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, celle-ci nomme un ou plusieurs liquidateurs et désigne un ou plusieurs attributaires de l'actif parmi des associations de protection de la nature et de l'environnement.


La présidente : le trésorier : la secrétaire :

Anicette Jacopin : Yann Morel : Sandra Le Stang

 
     
     
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